Termes & Conditions

Les photos et documents qui forment les archives de la SEHRI sont mises en ligne dans un but patrimonial et scientifique. 

Elles forment une œuvre originale couverte par le droit d'auteur est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle :

          l'article L. 211-2 du Code du patrimoine, « dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche»

                le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs publics et à la réutilisation des informations publiques, qui applique la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, et complète le dispositif mis en place par l'ordonnance en matière d'accès et de diffusion des informations publiques. Le propriétaire de l'objet photographié ne peut en interdire l'exploitation sur le site que s'il prouve que celle-ci lui cause un "trouble anormal". (Cass. ass plen 7 mai 2004)

                La LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

                la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public : " L'ordonnance rend licite la réutilisation (à des fins commerciales ou non) des informations détenues ou produites par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes chargés d'une mission de service public administratif (SPA).
        la réutilisation est en principe de droit et ne requiert l'accomplissement d'aucune démarche particulière. Toute personne a le droit de réutiliser des informations publiques, sous réserve de respecter les conditions posées à l'article 12 : " sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées ". Note de la Cada

Le délit d'intrusion (accès dans un système informatique) est puni d'un an d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende. Cette peine s'applique à un grand éventail d'accès frauduleux, incluant l'accès à un système avec un nom d'utilisateur et un mot de passe autre que le sien.